Refus de don d'organes

Conformément au texte de référence : décret n°97-704 du 30/05/1997, relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).

Vous devez télécharger, imprimer et remplir le document suivant pour le renvoyer à l'adresse suivante :

• Registre National des Refus
  BP 2331
  13213 Marseille cedex 02

Demande d'enregistrement au registre national des refus (11 ko)

Cette demande doit être accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport, de votre permis ou de votre titre de séjour pour pouvoir être authentifié.

Vous recevrez une confirmation de votre enregistrement dans le registre par courrier.

Les informations vous concernant sont confidentielles et, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

Toutes rectifications ou changement d'état civil devra être signalé par le renvoi de ce formulaire.

Ce registre national des refus est géré par l'Etablissement français des Greffes.